PLAN LOCAL D’URBANISME

1. Les règles générales (article L 123 -1 du code de l'urbanisme) Le PLU est un document d'urbanisme et de planification. Il définit les orientations d'urbanisme de la commune et exprime le projet urbain de la commune. Il assure également la traduction juridique du projet de développement de la commune réglementant les droits à construire sur le territoire communal. Le PLU délimite des zones, urbaines et naturelles à l'intérieur desquelles sont définies, en fonction des situations locales, les règles applicables relatives à l'implantation, à la nature et à la destination des sols. Il peut, en outre, comporter des dispositions relatives, notamment, à l'aspect extérieur des constructions, aux emplacements à réserver, au coefficient d'occupation des sols. Ce document est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. Les principes et les règles qu'il contient sont donc spécifiques à celle-ci.

2. Les effets d'un PLU et son contenu (article R 123-1) Les communes dotées d'un PLU prennent automatiquement la compétence en matière d'urbanisme, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune suivant les prescriptions du PLU. Le PLU est composé de 5 pièces principales : - un rapport de présentation ; - un projet d'aménagement et de développement durable ; - un plan de zonage ; - un règlement ; - des annexes (annexes sanitaires, plan de servitudes et plan des contraintes …). D’autres documents peuvent y être associés : - le périmètre de protection des monuments historiques

3. Consulter le PLU avant tout projet Il est recommandé de consulter le PLU afin de prendre connaissance de ses dispositions réglementaires avant tout dépôt de demande de permis de construire. Cette démarche préalable permet d'éviter d'élaborer un projet de construction en contradiction flagrante avec celles-ci.

4. Où consulter le PLU ? Le PLU est un document public. Il est mis à la disposition du public : - en mairie ; - en préfecture et à la sous-préfecture dont dépend la commune concernée.

5. Comment utiliser le PLU ? - Repérer sur le plan de zonage le terrain concerné. - Déterminer à quelle zone appartient le terrain (par exemple, U, UA, A, N …). - Se reporter au règlement indiquant quelles règles s'appliquent sur ce terrain. Les règles applicables au terrain se combinent et se cumulent (notamment pour les lotissements). Dans un premier temps, il est recommandé de se reporter d'abord aux articles 1 et 2 fixant les occupations et les activités interdites dans la zone. Dans un second temps, il convient d'examiner les règles d'implantation, de hauteur, de superficie minimale et d'aspect extérieur. Le PLU constitue le document essentiel à partir duquel l'instruction des autorisations d'urbanisme est opérée. Il n'est pas le seul. Il est en particulier rappelé que certaines règles du code de l'urbanisme continuent à s'appliquer même en présence d'un PLU (règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques par exemple).

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Il s’agit d’un report qui peut comporter quelques décalages, il est donc conseillé pour plus d’informations de consulter le document en Mairie.

Réglement POS
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