RUGLES ELIGIBLE AU DISPOSITIF DENORMANDIE: UNE AIDE FISCALE A LA RENOVATION ET A LALOCATION

Depuis le 15 janvier 2020, les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé. C’est également un moyen pour les collectivités locales d’associer les investisseurs privés à l’amélioration de l’habitat insalubre. 

À qui s’adresse le dispositif Denormandie 

Le dispositif Denormandie s’adresse aux propriétaires bailleurs qui : 

 achètent un bien à rénover dans un des territoires éligibles au dispositif ; 

 souhaitent mettre leur logement vide en location longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans. 

Cette réduction d’impôt sur le revenu s’applique aussi bien aux contribuables fiscalement domiciliés en France au moment de l’investissement et qui font rénover leur bien, qu’à ceux qui achètent à un promoteur qui a fait rénover le bâtiment. 

A Rugles, vous pouvez dorénavant investir en « Denormandie » 

Le dispositif Denormandie est disponible dans les 222 villes du plan Action coeur de ville, mais certaines communes ayant signé une opération de revitalisation du territoire, ce qui est le cas de Rugles en janvier 2020, peuvent également proposer à des particuliers ou à des promoteurs d’investir, de rénover et de louer moyennant une défiscalisation. 

Les avantages fiscaux 

Les bailleurs bénéficient d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération, en fonction de la durée de la location : 

 6 ans : 12 % 

 9 ans : 18 % 

 12 ans : 21 % 

Exemple : pour l’achat d’un bien de 160 000 euros avec 40 000 euros de travaux, l’aide est de 33 600 euros pour une location de 12 ans, soit 2 800 euros de déduction par an. 

Comment bénéficier de la réduction d’impôt 

Trois conditions 

1. Faire des travaux à hauteur de 25 % du coût total de l’opération, soit pour l’achat d’un logement de 160 000 euros, 40 000 euros de travaux. 

Les travaux éligibles au dispositif sont : 

 tous les travaux qui concernent la création de surfaces habitables nouvelles (et annexes) 

 la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement de surfaces habitables (et annexes) 

 les travaux pour réaliser des économies d'énergie 

La loi de finances 2020 a renforcé le dispositif fiscal en : 

 élargissant la liste des travaux éligibles : pour atteindre les 25 % du coût total de l’opération, pourront être comptabilisés non seulement les travaux effectués de rénovation, mais également ceux permettant la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement de surfaces habitables (dont les combles et sous-sols) ou encore concernant la création de surface habitable nouvelle ; 

 simplifiant le périmètre des zones éligibles : Il sera possible d’en bénéficier dans l’ensemble du territoire des communes éligibles et non plus dans les seuls « centres-villes » 

 en prolongeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022. 

À noter : Dès lors que le logement a plus de deux ans, le taux de TVA de 10 %, voire de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, est susceptible de s’appliquer si les conditions d’application sont remplies. 

2. Le plafond des dépenses pris en charge est de 300 000 euros. Si le bien est acheté 400 000 euros et que 100 000 euros de travaux sont effectués, la déduction s’appliquera sur 300 000 euros non sur 500 000 euros. 

3. Les loyers pratiqués sont plafonnés pour mettre sur le marché une offre de logements abordables.